Pensions alimentaires
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- Publié le Jeudi, 10 Février 2011 09:29
Fixation de la pension alimentaire : liberté du juge pour prendre en compte les allocations familiales dans l’évaluation des ressources des parents.
Pour fixer la contribution à l’entretien des enfants par chacun des parents, le juge peut considérer que les allocations familiales sont incluses dans les ressources des parents.
Jusqu’ici, la position de la jurisprudence était incertaine. Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de cassation prend clairement position : pour calculer le revenu de chacun des parents, et donc du créancier de la pension alimentaire, le juge peut donc inclure, ou pas, les allocations familiales.
Le raisonnement est par conséquent différent de celui fait pour calculer la prestation compensatoire : pour constater la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la Cour de cassation a très récemment rappelé que les allocations familiales n’entraient pas dans le calcul des revenus des créanciers (voir lettre n° 5 de novembre 2010).
Ce sera donc au juge du fond de décider, au cas par cas et en fonction des situations d’espèce, s’il lui semble justifié d‘inclure les allocations familiales pour apprécier les ressources des parents, ou pas.