Divorce
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- Publié le Jeudi, 10 Février 2011 09:33
La loi sur les retraites intéresse aussi la procédure de divorce !
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l’article 271 du code civil qui énumère les critères devant être examinés par le juge pour la fixation de la prestation compensatoire.
Celui-ci devra en effet prendre en compte la situation respective des époux en matière de retraite « en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire », par « les choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ».
Concrètement, cela signifie que le juge devra demander au conjoint visé, généralement l’épouse qui a cessé de travailler pour élever les enfants, de produire un chiffrage de la retraite qu’elle aurait eue si elle avait continué de travailler. La question devra au final être posée à la caisse de retraite pour qu’elle y réponde.
L’abandon brutal du domicile conjugal, obstacle à l’octroi d’une prestation compensatoire
Le code civil prévoit que le juge peut refuser d’accorder une prestation « si l’équité le commande » (c. civ., art. 270, al. 2), et ce, notamment, « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux au regard des circonstances particulières de la rupture ».
Ce ne sont pas alors les conditions de vie à l’époque du mariage qui doivent avoir été « particulières », mais bien la rupture elle-même, et la brutalité de celle-ci. Souvent, c’est l’abandon brutal du domicile conjugal qui est alors reproché à l’ancien conjoint. C’est ce que vient de réaffirmer la Cour d’appel de Dijon, qui a refusé d’octroyer une prestation compensatoire à l’épouse au motif que « son départ précipité et définitif du domicile conjugal après vingt-quatre ans de vie conjugale harmonieuse » était constitutif de ces fameuses « circonstances particulières ».
Époux qui voulez divorcer tout en ayant le souhait de demander une prestation compensatoire :
Attention donc à ne pas précipiter le départ du domicile conjugal…
Civ. 1re, 17 nov. 2010, n° 09-12.621.