Actualités
Divorce
- Détails
- Publié le Jeudi, 10 Février 2011 09:33
La loi sur les retraites intéresse aussi la procédure de divorce !
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l’article 271 du code civil qui énumère les critères devant être examinés par le juge pour la fixation de la prestation compensatoire.
Pensions alimentaires
- Détails
- Publié le Jeudi, 10 Février 2011 09:29
Fixation de la pension alimentaire : liberté du juge pour prendre en compte les allocations familiales dans l’évaluation des ressources des parents.